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ART. 21 | N°678 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 21
ANNEXE B
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.