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ART. 21N°678

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°678

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 21

ANNEXE B

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« loi »,

insérer les mots :

« garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.