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ART. 21N°679

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°679

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 21

ANNEXE B

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« SMIC de cotisations »

les mots :

« de cotisations au niveau du SMIC ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.