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ART. 21 | N°679 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 21
ANNEXE B
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« SMIC de cotisations »
les mots :
« de cotisations au niveau du SMIC ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.