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ART. 46N°684

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°684

présenté par

M. Paul

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ARTICLE 46

À l’alinéa 9, après l’année :

« 2012 »,

insérer les mots :

« de financement de la sécurité sociale pour 2013 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.