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ART. 46 | N°684 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Paul |
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ARTICLE 46
À l’alinéa 9, après l’année :
« 2012 »,
insérer les mots :
« de financement de la sécurité sociale pour 2013 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.