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ART. 48N°688

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°688

présenté par

M. Paul

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ARTICLE 48

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« fixée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.