| ART. 29 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Nachury |
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou inter-régions ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est en faveur de la promotion de la télémédecine, cruciale pour faire face à la raréfaction des expertises médicales dans nombre de territoires. Son objet est de porter une amélioration rédactionnelle permettant des expérimentations pluri-régionales et plus transversales de la télémédecine.