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ART. 9 | N°702 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 11, substituer à la troisième occurrence du mot :
« des »
les mots :
« mentionnés aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel