


| ART. 9 | N°704 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°704
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« à hauteur de »
les mots :
« égale à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.