| ART. 9 | N°720 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°720
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 731‑15, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.