| ART. 9 | N°721 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°721
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – L’article L. 731‑17 est abrogé. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.