| ART. 40 | N°726 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°726
présenté par
| Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 40
Après le mot :
« taxes »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos et des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.