| ART. 29 | N°727 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°727
présenté par
| Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 162‑14‑1, »,
insérer la référence :
« L. 162‑16‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pharmaciens d’officine sont concernés par l’activité de télémédecine définie à l’article L. 6316‑1 du code de la Santé Publique dans le cadre des actes qui en relèvent conformément à l’article R. 6316‑1 du même code.
C’est pour cette raison que dans le cadre de l’expérimentation du financement d’actes de télémédecine, il conviendrait de faire également référence à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale relatif à la convention nationale pharmaceutique.
Les pharmaciens d’officine, notamment en milieu rural, participent, comme les autres professionnels de santé, à la surveillance et au suivi des patients. En conséquence, ils ne doivent pas être exclus des expérimentations prévues au présent article.