| APRÈS ART. 47 | N°731 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°731
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés au I du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les modalités et méthodes d’application de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles.