Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8N°746

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°746

----------

ARTICLE 8

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.