| ART. 37 | N°747 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°747
présenté par
| Mme Orliac, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 37
À l'alinéa 4, après le mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« , l’organisation de la filière pharmaceutique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure envisagée par l’article 37 induit des changements significatifs, à la fois techniques, économiques et juridiques dans le mode d’organisation de filière pharmaceutique, et affecte le fonctionnement de chacun de ses acteurs (industriels, grossistes et officines). Il est en conséquence logique, avant toute extension ou généralisation et au-delà de l’impact sur la dépense et le bon usage des médicaments, que l’évaluation porte une attention particulière aux implications organisationnelles.