| ART. 28 | N°76 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°76 (2ème Rect)
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4011‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.