| ART. 37 | N°763 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°763
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 37
À l'alinéa 4, après le mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« , l’organisation de la filière pharmaceutique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de l’expérimentation prévue par l’article 37 portera également sur ses effets sur l’organisation de la filière pharmaceutique.