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ART. 47N°765 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°765 (Rect)

présenté par

Mme Pinville

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ARTICLE 47

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :

« précédent alinéa »

la référence :

« b) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.