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ART. 47 | N°765 (Rect) |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°765 (Rect)
présenté par
Mme Pinville |
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ARTICLE 47
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« précédent alinéa »
la référence :
« b) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.