| ART. 28 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 28
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« type ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.