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ART. 29N°776

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°776

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 29

Après la première occurrence du mot :

« santé »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3.

« les organismes locaux d’assurance maladie ainsi que les professionnels de santé, centres de santé, établissements de santé et établissements médico-sociaux volontaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où les expérimentations peuvent être mis en œuvre, également, par des établissements de santé, il n’est pas cohérent de circonscrire dans le premier paragraphe les expérimentations de financement aux seuls patients pris en charge en ville ou en structure médico-sociale.

Il convient donc d’élargir l’expérimentation du financement des actes de télémédecine également aux établissements de santé.

Par ailleurs, l’expérimentation devrait reposer sur des projets pilotes et non des régions pilotes pour être dans la continuité de la stratégie nationale de déploiement de la télémédecine mise en œuvre à la publication du décret du 19 octobre 2010.