| ART. 29 | N°778 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°778
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« part »
insérer les mots :
« par des services sanitaires et médico-sociaux à domicile ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« structures médico-sociales »
les mots :
« établissements de santé et médico-sociaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Porter une amélioration rédactionnelle permettant des expérimentations pluri-régionales et plus transversales de la télémédecine, tel est l’objet de du présent d’amendement.