| ART. 15 | N°788 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°788
présenté par
| M. Paul |
à l'amendement n° 69 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 15
À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 0,024 % »
le taux :
« 0,06 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.