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| ART. 12 | N°794 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°794
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 12
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 0,2 % »
le taux :
« 0,17 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la neutralité financière, pour les entreprises pharmaceutiques, de la fusion de la taxe sur le chiffre d’affaires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments prévue par l’article 12.
Pour cela, il est proposé de ramener de 0,2 à 0,17 % le taux socle de la nouvelle taxe, issue de la fusion des deux autres.