| ART. 31 | N°8 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Nachury |
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après la deuxième occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actions relatives à l’efficience de la prescription de transports en établissements de santé que matérialise le CACQOs impliquent tout autant les médecins y exerçant à titre libéral que leurs confrères salariés. Il est souhaitable d’associer l’ensemble des acteurs en responsabilité de l’activité de prescription de transports dans un établissement, notamment lorsqu’il n’y a pas de relation de travail salariée entre l’établissement de santé et le praticien prescripteur.