| ART. 28 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 28
À l’alinéa 7, substituer à la quatrième occurrence du signe :
« , »,
les mots :
« et de représentants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.