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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 22N°801

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°801

présenté par

M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général)

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ARTICLE 22

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« C. – Le C du I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement harmonise à compter du 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2015, le régime de la cotisation d’assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés avec celui des autres cotisations et contributions sociales dues par ces cotisants. Le maintien de l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2015 aurait en effet pour conséquence de continuer à maintenir durant une année supplémentaire le système actuel, source de complexité car il conduit les praticiens à déclarer deux fois un même revenu et contraint les organismes de recouvrement à calculer séparément les cotisations, selon qu’il s’agit de celles finançant le risque maladie ou des autres.