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| ART. 38 | N°802 (Rect) |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°802 (Rect)
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5125‑23‑1-1. – Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique, il porte sur la prescription la mention expresse « en initiation de traitement » . Lors du renouvellement du traitement, sauf dans l'intérêt du patient, le même médicament biologique que celui initialement délivré au patient est prescrit, et le prescripteur porte sur la prescription la mention expresse « non substituable, en continuité de traitement » . Dans tous les cas, le prescripteur peut exclure pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse « non substituable » portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le rôle du médecin dans la prescription des biosimilaires. Pour que la substitution soit possible, il convient que celui-ci l’ait expressément autorisé, en initiation de traitement ou en continuation d’un traitement ayant débuté avec ce même médicament biosimilaire.