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| ART. 15 | N°806 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°806
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« à la contribution mentionnée à l’article »
les mots :
« aux contributions mentionnées aux articles L. 136‑6 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’alinéa 41, qui prévoit que l’ACOSS est chargée de la centralisation et de la répartition du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, afin de réparer l’oubli de la référence à la CSG sur les revenus du patrimoine.