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| ART. 38 | N°807 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°807
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux sécuriser la prescription et la délivrance des médicaments biosimilaires, il est proposé que la liste de référence instituée par l’article précise le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique.