| APRÈS ART. 12 | N°813 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°813 (Rect)
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
à l'amendement n° 792 (2ème Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 10 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu par cet amendement s’il est justifié et utile ne peut être assorti de pénalités financières frappant les entreprises.
Il s’agit là encore de l’illustration d’un choix politique du Gouvernement actuel : le matraquage fiscal des forces économiques de notre pays.
Aussi le présent amendement vise-t-il à supprimer la dernière partie de cet amendement relative au forfait social.