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| ART. 21 | N°819 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°819
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 21
ANNEXE B
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un répertoire »
les mots :
« d’une liste de référence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intituler la liste des produits biosimilaires qui pourront faire l’objet d’une substitution non pas « répertoire » mais « liste de référence », afin d’éviter toute confusion avec le répertoire des médicaments génériques.