| ART. 28 | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 12, supprimer la référence :
« L. 162‑5‑9, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d'une erreur de référence.