| AVANT ART. 27 | N°820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°820
présenté par
| Mme Fraysse |
à l'amendement n° 73 de la commission des affaires sociales
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AVANT L'ARTICLE 27
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« santé, »,
insérer les mot :
« les centres de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de santé doivent être explicitement visés par cette disposition.