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ART. 8N°821

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°821

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte.