| APRÈS ART. 15 | N°822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°822
présenté par
| M. Sebaoun |
à l'amendement n° 70 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 150 »
le nombre :
« 220 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’élever le seuil minimal du niveau de caféine de 150 à 220 mg pour 1000 ml afin de faire sortir du champ d’application de la taxe certains types de sodas dont la teneur en caféine est élevée.