| ART. 33 | N°825 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°825
présenté par
| M. Paul |
à l'amendement n° 125 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 33
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne s’appliquent pas lorsque le taux d’évolution ou le »
les mots :
« tiennent compte du taux d’évolution ou du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« résulte »
le mot :
« résultant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à tenir compte des situations de regroupement ou de création d’activités sans pour autant les exclure d’emblée du champ d’application de l’article.