| ART. 28 | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 16, après le mot :
« autorisation »,
insérer le mot :
« mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.