| APRÈS ART. 27 | N°831 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°831
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 795 (Rect) de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 162‑32‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement précise que l’intégration à l’accord national des centres de santé des modes de rémunération ayant fait l’objet d’un examen par les instances conventionnelles se fait dans les conditions de droit commun (avenant ou nouvel accord approuvé par les ministres).