| ART. 40 | N°841 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°841
présenté par
| M. Jean-Pierre Barbier |
à l'amendement n° 797 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 40
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« par l’arrêté précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’appartient pas à l’État de fixer par voie réglementaire ce qui relève de la libre négociation commerciale entre des personnes privées.