| ART. 28 | N°85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 28
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« définie »,
le mot :
« limitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.