| ART. 28 | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 28
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« inscription aux nomenclatures »,
les mots :
« une inscription des actes concernés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.