| ART. 28 | N°89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°89
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 9° Rendre les avis mentionnés, respectivement, au dernier alinéa de l’article L. 4011‑2 du code de la santé publique et au second alinéa du I de l’article L. 4011‑2‑3 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.