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ART. 33 N°9

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°9

présenté par

Mme Nachury

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ARTICLE 33

Supprimer les alinéas 2 à 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le coût et les difficultés d’administration de la mesure envisagée, établissement par établissement, ne sont pas évalués et sont en réalité disproportionnés au regard de l’enjeu.