


| ART. 33 | N°9 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Nachury |
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ARTICLE 33
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût et les difficultés d’administration de la mesure envisagée, établissement par établissement, ne sont pas évalués et sont en réalité disproportionnés au regard de l’enjeu.