| ART. 29 | N°90 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 29
I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine, définie à l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de quatre ans, dans des régions pilotes dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Ces expérimentations portent sur la réalisation d’actes de télémédecine pour des patients pris en charge, d’une part, en médecine de ville et, d’autre part, en structures médico-sociales. »
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, d'une part, à simplifier la rédaction du I et, d'autre part, à ne pas visera prioricertains types d'actes de télémédecine au détriment des autres, dans la mesure où l'expérimentation porte, globalement, sur "le déploiement de la télémédecine". Il appartiendra aux agences régionales de santé responsables de le mise en oeuvre des expérimentations de sélectionner les projets pertinents.