| ART. 29 | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 29
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans le cadre de conventions signées avec les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.