| ART. 29 | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux articles L. 1435‑8 et suivants »,
la référence :
« à l’article L. 1435‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.