| ART. 29 | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 29
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’expérimentation définie »,
les mots :
« des expérimentations définies »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« de l’expérimentation »,
les mots :
« de ces expérimentations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.