| ART. 29 | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 29
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’assurance maladie »,
les mots :
« de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.