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ART. 29 | N°98 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« organismes »,
insérer le mot :
« locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.