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ART. 35 | N°AS102 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 35
A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article autorise les directeurs généraux des ARS à transférer des crédits entre les dotations régionales, dotation annuelle de financement (DAF) et fonds d’intervention régional (FIR), sans que cette opération ne soit rattachée à un transfert ou à une création d’activités. Ce dispositif est encadré par un taux de transfert autorisé dans la limite de 1 % des dotations. Ce taux de 1% est insignifiant et n’est ni ambitieux ni réaliste.
Il doit être remplacé par un taux de 10% des dotations, sans quoi il sera impossible de mettre en œuvre les opérations souhaitées avec la souplesse requise.