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ART. 35N°AS102

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS102

présenté par

M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu

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ARTICLE 35

 A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 1 % »,

le taux :

« 10 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article autorise les directeurs généraux des ARS à transférer des crédits entre les dotations régionales, dotation annuelle de financement (DAF) et fonds d’intervention régional (FIR), sans que cette opération ne soit rattachée à un transfert ou à une création d’activités. Ce dispositif est encadré par un taux de transfert autorisé dans la limite de 1 % des dotations. Ce taux de 1% est insignifiant et n’est ni ambitieux ni réaliste.

Il doit être remplacé par un taux de 10% des dotations, sans quoi il sera impossible de mettre en œuvre les opérations souhaitées avec la souplesse requise.