| ART. 37 | N°AS106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Tombé
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 37
A l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2017 »,
l’année :
« 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enjeux et les incertitudes nombreuses qui entourent cette expérimentation justifient qu’un premier bilan soit présenté au Parlement dans les deux années qui suivent l’adoption de cette disposition.